Recommandations du FDI sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique
Document publié par le Forum des droits sur l’internet présentant une analyse détaillée et des recommandations sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique présenté au Conseil des ministres le 15 janvier 2003. Les positions exprimées ont été validées par le Conseil d’orientation du Forum le 4 février 2003.
Le document se concentre sur trois axes majeurs :
- La définition de la communication publique en ligne, avec une analyse critique de son rattachement à la communication audiovisuelle
- La responsabilité des intermédiaires techniques, particulièrement le régime juridique des hébergeurs
- La question du filtrage des contenus illicites
Points clés :
- Proposition d’une définition plus claire de la fonction d’hébergeur
- Recommandation d’une procédure de notification formalisée pour signaler les contenus illicites
- Opposition à une procédure automatique de « notification et retrait »
- Demande de suppression de l’article 43-12 concernant le filtrage des contenus
Le document inclut également les positions minoritaires exprimées par la SACEM, le SNEP, le GESTE et l’ISOC qui divergent notamment sur la définition des hébergeurs et la procédure de notification.