Accès aux messageries chiffrées et l’usage de la technique de l’algorithme
Communication de la délégation parlementaire au renseignement
Auteur : Délégation parlementaire au renseignement, sous la présidence de Muriel Jourda
Ce document présente les positions de la délégation parlementaire au renseignement sur deux sujets : l’accès aux messageries chiffrées et l’usage de la technique de l’algorithme. Il s’inscrit dans les débats sur le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030 et sur le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. La délégation estime qu’un accès ciblé aux contenus chiffrés est légitime pour les services de renseignement et l’autorité judiciaire, dans un cadre autorisé par le Premier ministre et contrôlé par la CNCTR. Elle juge le droit actuel obsolète face au chiffrement de bout en bout et relève une coopération inégale des plateformes. Le texte souligne que 97 % des messages mobiles passent par des applications de messagerie, dont 60 à 80 % sont chiffrées de bout en bout. Il explique aussi que les métadonnées ne suffisent pas toujours et que le recours au recueil des données informatiques reste lourd, coûteux et limité. La délégation critique l’article 16 bis du projet de loi « résilience », qu’elle considère comme un frein possible à la politique publique du renseignement. La seconde partie décrit la technique de l’algorithme comme un traitement ciblé, fondé sur des métadonnées, sans accès direct massif aux données par les services. Elle insiste sur l’encadrement humain, le contrôle continu de la CNCTR et l’autorisation du Premier ministre. Le document défend aussi l’usage encadré des URL dans les traitements algorithmiques, après la décision du Conseil constitutionnel de juin 2025. Il annonce que ces analyses seront développées dans le rapport annuel de la délégation prévu début 2027.
Éléments clés à retenir :
- La délégation demande un accès ciblé aux contenus chiffrés pour le renseignement et la justice.
- Le cadre juridique actuel sur le déchiffrement est jugé obsolète et peu applicable.
- 97 % des messages mobiles passent par des messageries, dont 60 à 80 % sont chiffrées de bout en bout.
- Les métadonnées aident les enquêtes mais ne remplacent pas le contenu des échanges.
- Le recueil des données informatiques est plus intrusif, complexe et difficile à déployer à grande échelle.
- La coopération des plateformes avec les autorités françaises est présentée comme inégale.
- L’article 16 bis du projet de loi « résilience » est décrit comme un risque pour les techniques de renseignement.
- La technique de l’algorithme est présentée comme ciblée, contrôlée et distincte d’une surveillance de masse.
- Huit algorithmes ont été mis en service depuis 2017, dont six encore actifs.
- Le document soutient l’usage encadré des URL dans les traitements algorithmiques.